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Createur de formations
sur-mesure

9 rue des charmilles
35510 Cesson-Sévigné

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Formulaire de contact

Formations professionnelles à Rennes en Ille et Vilaine (35)

Formation Les baux commerciaux: actualités et mise à niveau

Formation Les baux commerciaux: actualités et mise à niveau

PREREQUIS:

Connaître les mécanismes de la comptabilité.

PUBLIC VISE:

Pas de public précis.

LES OBJECTIFS DE CETTE FORMATION

Connaître les nouveautés et le cadre réglementaire qui encadrent la mise en place des baux commerciaux dans son activité.

PROGRAMME DE LA FORMATION

Le statut
  • les protections
  • les conditions
  • l’adoption
  • la dénégation
La durée des baux commerciaux
  • la durée minimale
  • le cas des 12 ans
  • le bail dérogatoire/ le bail saisonnier
  • la fin des baux fermes
Les 3R
  • Le renouvellement
  • La révision
  • La résiliation
Les travaux
  • en début de bail
  • en cours de bail
  • en fin de bail
le bail vert
Le cas des galeries commerciales

LA METHODE PEDAGOGIQUE

Pédagogie essentiellement participative. Le sujet sera traité de manière transversale et non académique. Le but étant en effet d’étudier la matière de son côté pratique. Le formateur attachera des développements sur les apports de la loi Pinel à chaque fois qu’il en aura l’occasion.

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