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Formation droit Responsabilité disciplinaire agents publics hospitaliers Rennes

Responsabilité disciplinaire des agents publics hospitaliers


 

PRÉREQUIS:

Cette formation ne nécesite pas de prérequis.

 

PUBLIC VISÉ:

Direction des RH et agents publics des hôpitaux

 


 

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

On s’intéressera à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière

Les sanctions des 4 groupes prévus à l’article 81 de la loi du 9 JANVIER 1986 seront présentées.

L’articulation procédurale à partir du rapport de la hiérarchie et le passage en conseil de discipline seront relatés avant un rappel des règles relatives à la matérialité et à la proportionnalité.

Le contrôle opéré par le Juge Administratif bouclera ce tour d’horizon.

 

PROGRAMME

1. Clarifier les niveaux de responsabilité

 

2. Actualiser ses connaissances liées à la responsabilié disciplinaire des agents publics hospitaliers

 

3. Réfléchir sur ses pratiques et repérer les situations à risqueS

 

4. Comprendre la nécessité de satisfaire les contraintes organisationnelles tout en respectant la réglementation

 

5. Réactualiser la notion de secret professionnel

 

6. Expliquer les différents mécanismes de responsabilité engageant le soignant ou l'établissement

 

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE

  • Un formateur spécialiste en Droit de la Santé
  • Présentation de manière théorique, interactive et pratique
  • Présentation de cas concrets vécus
  • Cas de jurisprudence
  • Organisation de jeux et scénettes

VALIDATION - EVALUATION

  • Fiche individuelle d'appréciation de la formation.
  • Attestation individuelle de participation.

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